JORF n°0165 du 18 juillet 2025

Arrêté du 11 juillet 2025

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu les articles R. 1422-4 du code des transports ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,

Arrête :

Article 1

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Modification d'un arrêté

Résumé Cette décision modifie la règle contenue dans un arrêté précédent.
Mots-clés : décret modification

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2015 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,

S. André