JORF n°0170 du 25 juillet 2023

Arrêté du 11 juillet 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 645-16 et son article D. 665-37 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 novembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux minimaux de rebêches pour les appellations d'origine contrôlées

Résumé Cet article fixe les taux de rebêches minimum pour certains vins de 2022.

Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu aux articles du code rural et de la pêche maritime susvisés est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2022 :

| Appellations d'origine contrôlées |Taux minimal
(en pourcentage)| |----------------------------------------------|-------------------------------------| | Crémant d'Alsace | 1 % | | Crémant de Bourgogne | 0 % | | Crémant du Jura | 0 % | | Crémant de Loire | 0 % | | Crémant de Bordeaux | 0 % | | Crémant de Die | 0% | | Crémant de Limoux | 0 % | | Limoux mention « blanquette de Limoux » | 0 % | | Limoux mention « méthode ancestrale » | 0 % | |Vin de Savoie ou Savoie indication « Crémant »| 0 % |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel de la République française

Résumé L'arrêté est maintenant publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini