Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé Les articles 1 et 2 commencent à s'appliquer le 1er août, et l'article 3 le 1er septembre.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2023.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
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