Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 14 novembre 2022
Résumé Cet article modifie les règles d'un autre arrêté pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 14 novembre 2022 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié