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Annexe

JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Arrêté du 11 juillet 2023

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2023-5F adressée à la Commission européenne ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-12 et D. 320-2 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 45 et 48,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Message de mise en garde sur les jeux d'argent et de hasard en ligne

Résumé Les pubs de jeux d'argent en ligne doivent afficher un avertissement sur les dangers, toujours visible.

Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne, est le suivant :

" Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09-74-75-13-13, appel non surtaxé) ".

Ce message est présenté selon les modalités techniques prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.

Le message de mise en garde ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images. Il est fixe et visible en permanence sans altération de son contenu.

Le message est présenté de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne. Lorsque cela est possible, le message doit pouvoir être activé par l'internaute, son activation donnant accès à la page internet d'accueil du service public d'aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté est valable 1 mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur trente jours calendaires après sa publication.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé Le directeur général de la santé doit faire respecter cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 11 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

C. Rabaud