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Arrêté du 11 juillet 2023

relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avertissements obligatoires dans les pubs de jeux d'argent en ligne

Résumé. Les publicités pour les jeux d'argent en ligne doivent afficher un avertissement sur les dangers, visible en permanence.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2023-5F adressée à la Commission européenne ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-12 (Règles de publicité pour les jeux d'argent) et D. 320-2 (Messages de mise en garde dans la publicité des jeux d'argent) ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent) réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 (Règles pour la régulation des jeux d'argent et de hasard) relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 45 et 48 (Suppression partielle d'un décret sur les jeux d'argent),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 août 2023

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Message de mise en garde sur les jeux d'argent et de hasard en ligne

Résumé. Les pubs de jeux d'argent en ligne doivent afficher un avertissement sur les dangers, toujours visible.

Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure (Messages de mise en garde dans la publicité des jeux d'argent), devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne, est le suivant :
" Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09-74-75-13-13, appel non surtaxé) ".
Ce message est présenté selon les modalités techniques prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le message de mise en garde ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images. Il est fixe et visible en permanence sans altération de son contenu.
Le message est présenté de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne. Lorsque cela est possible, le message doit pouvoir être activé par l'internaute, son activation donnant accès à la page internet d'accueil du service public d'aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr.

En vigueur depuis le 13 août 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est valable 1 mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur trente jours calendaires après sa publication.

En vigueur depuis le 13 août 2023

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé doit faire respecter cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour les publicités vidéo en ligne

Résumé. Les pubs vidéo en ligne doivent afficher un avertissement de 5 secondes avec des infos sur la police et le logo du gouvernement, et rediriger vers un site d'aide.

Fait le 11 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

C. Rabaud

En vigueur depuis le dimanche 13 août 2023

Arrêté du 11 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe