Arrêté du 11 juillet 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure (Messages de mise en garde dans la publicité des jeux d'argent), devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne, est le suivant :
" Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09-74-75-13-13, appel non surtaxé) ".
Ce message est présenté selon les modalités techniques prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le message de mise en garde ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images. Il est fixe et visible en permanence sans altération de son contenu.
Le message est présenté de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne. Lorsque cela est possible, le message doit pouvoir être activé par l'internaute, son activation donnant accès à la page internet d'accueil du service public d'aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Message de mise en garde sur les jeux d'argent et de hasard en ligne

Résumé. Les pubs de jeux d'argent en ligne doivent afficher un avertissement sur les dangers, toujours visible.

Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure (Messages de mise en garde dans la publicité des jeux d'argent), devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne, est le suivant :
" Les jeux d'argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d'argent, conflits familiaux, addiction… Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09-74-75-13-13, appel non surtaxé) ".
Ce message est présenté selon les modalités techniques prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le message de mise en garde ne peut pas être modifié. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images. Il est fixe et visible en permanence sans altération de son contenu.
Le message est présenté de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne. Lorsque cela est possible, le message doit pouvoir être activé par l'internaute, son activation donnant accès à la page internet d'accueil du service public d'aide aux joueurs : www.joueurs-info-service.fr.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 août 2023

Source : Légifrance