Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2013
Résumé Certaines règles pour obtenir des cartes de résident et des mineurs ont été changées.
Le troisième tiret du II de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-être titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ; ».
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