En vigueur depuis le 13 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Volume et frais de transport du mobilier
Le volume maximal de mobilier transporté mentionné à l'article 3 du décret du 11 juillet 2023 susvisé (Pren en charge des frais de déménagement pour les agents de l'État) est fixé à 10 m3 pour chaque agent et à 5 m3 pour chaque membre de sa famille.
Le montant plafond des frais de transport de mobilier mentionné à ce même article pouvant être remboursé à l'agent est déterminé par la formule suivante :
P = [V × 46] + [V × D × (0,144-(V-1) × 0,00140)]
V représente le volume maximal, en mètres cubes selon les droits à cubage établis à l'alinéa précédent.
D représente la distance, en kilomètres, entre les deux résidences.