Arrêté du 11 juillet 2018

Article 4

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Article 4

Dérogations.

Chaque dérogation prévue à l'article L. 219-12 ou liée à un coût disproportionné ou à l'absence d'un risque important pour le milieu marin, mentionnée à l'article L. 219-14, doit être justifiée par les éléments suivants :

1° Son identifiant et son intitulé ;

2° L'objectif environnemental, le descripteur du bon état écologique et la caractéristique biologique associés ;

3° Son périmètre de mise en œuvre ;

4° Le type de motif associé et sa justification ;

5° Les conséquences de la dérogation pour les autres Etats membres ;

6° Le cas échéant, les mesures appropriées mentionnées à l' article L. 219-13 du code de l'environnement (Mesures en cas d'échec à atteindre les objectifs environnementaux marins) , et la façon dont ces dernières vont contribuer à la poursuite des objectifs environnementaux, à prévenir une nouvelle dégradation de l'état des eaux, et à atténuer les effets négatifs de la dérogation pour les eaux marines de la région ou de la sous-région ainsi que pour les autres Etats membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2018 · Dernière version le 27 septembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour accorder des dérogations dans les plans d'action maritimes

Résumé. Les dérogations pour les plans d'action maritimes doivent être justifiées par des éléments précis comme leur objectif et leur périmètre.

Dérogations.

Chaque dérogation prévue à l'article L. 219-12 ou liée à un coût disproportionné ou à l'absence d'un risque important pour le milieu marin, mentionnée à l'article L. 219-14, doit être justifiée par les éléments suivants :

1° Son identifiant et son intitulé ;

2° L'objectif environnemental, le descripteur du bon état écologique et la caractéristique biologique associés ;

3° Son périmètre de mise en œuvre ;

4° Le type de motif associé et sa justification ;

5° Les conséquences de la dérogation pour les autres Etats membres ;

6° Le cas échéant, les mesures appropriées mentionnées à l' article L. 219-13 du code de l'environnement (Mesures en cas d'échec à atteindre les objectifs environnementaux marins) , et la façon dont ces dernières vont contribuer à la poursuite des objectifs environnementaux, à prévenir une nouvelle dégradation de l'état des eaux, et à atténuer les effets négatifs de la dérogation pour les eaux marines de la région ou de la sous-région ainsi que pour les autres Etats membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 septembre 2019

Modifié parArrêté du 20 septembre 2019art. 5 : Modification des conditions de justification des dérogations pour les eaux marines

En résumé. La nouvelle version clarifie les conditions et justifications des dérogations, en supprimant la distinction entre deux sections et en précisant que chaque dérogation doit être justifiée par des éléments spécifiques.

En vigueur du dimanche 15 juillet 2018 au jeudi 26 septembre 2019

Source : Légifrance