L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Dérogations.

« Chaque dérogation prévue à l'article L. 219-12 ou liée à un coût disproportionné ou à l'absence d'un risque important pour le milieu marin, mentionnée à l'article L. 219-14, doit être justifiée par les éléments suivants :

« 1° Son identifiant et son intitulé ;

« 2° L'objectif environnemental, le descripteur du bon état écologique et la caractéristique biologique associés ;

« 3° Son périmètre de mise en œuvre ;

« 4° Le type de motif associé et sa justification ;

« 5° Les conséquences de la dérogation pour les autres Etats membres ;

« 6° Le cas échéant, les mesures appropriées mentionnées à l'article L. 219-13 du code de l'environnement, et la façon dont ces dernières vont contribuer à la poursuite des objectifs environnementaux, à prévenir une nouvelle dégradation de l'état des eaux, et à atténuer les effets négatifs de la dérogation pour les eaux marines de la région ou de la sous-région ainsi que pour les autres Etats membres. »