Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 312-9-1 (Reconnaissance de la Langue des Signes Française dans l'Éducation)Art. L.312-9-1Reconnaissance de la Langue des Signes Française dans l'ÉducationLa langue des signes française est reconnue comme une vraie langue et tous les élèves qui le souhaitent peuvent l'apprendre. ;
Vu l'avis du Comité national consultatif des personnes handicapées en date du 19 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 29 juin 2017,
Arrête :