Arrêté du 11 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à cinq.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
1° direction ;
2° responsabilité de la sécurité du site ;
3° responsabilité de l'internat ;
4° responsabilité des installations sportives.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2017

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Logements de fonction pour agents sportifs

Résumé. Un arrêté fixe à cinq le nombre d'agents d'un centre sportif qui peuvent avoir un logement de fonction pour des raisons de service.

Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à cinq.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
1° direction ;
2° responsabilité de la sécurité du site ;
3° responsabilité de l'internat ;
4° responsabilité des installations sportives.

Relations

cite

cite  Code du sportart. R114-44 (V)

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En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2017

Source : Légifrance