Arrêté du 11 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit le contenu et la durée des formations mentionnées à l'article R. 612-41-1 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour les réservistes d'exercer en sécurité privée) nécessaires aux réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale pour exercer certaines activités privées de surveillance et de gardiennage.
Les modalités de mise en œuvre des formations mentionnées au premier alinéa sont définies par instruction ou par directive propres à chaque armée conformément à l'article R. * 3121-25 du code de la défense et à l'article D. 3122-5 du même code (Rôles du directeur général de la gendarmerie nationale) pour la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2017

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Formations pour réservistes en sécurité privée

Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2017 précise les formations nécessaires pour les réservistes de la gendarmerie et des armées afin qu'ils puissent travailler dans la surveillance privée.

Le présent arrêté définit le contenu et la durée des formations mentionnées à l'article R. 612-41-1 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour les réservistes d'exercer en sécurité privée) nécessaires aux réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale pour exercer certaines activités privées de surveillance et de gardiennage.
Les modalités de mise en œuvre des formations mentionnées au premier alinéa sont définies par instruction ou par directive propres à chaque armée conformément à l'article R. * 3121-25 du code de la défense et à l'article D. 3122-5 du même code (Rôles du directeur général de la gendarmerie nationale) pour la gendarmerie nationale.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R3121-25 (M)cite  Code de la défenseart. D3122-5 (V)cite  Code de la sécurité intérieureart. R612-41-1 (V) : Conditions pour les réservistes d'exercer en sécurité privée

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En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2017

Source : Légifrance