Article 1
L'indemnité de direction prévue à l'article 2 du décret du 20 juin 1973 susvisé est versée mensuellement par douzième.
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JORF n°0173 du 29 juillet 2014
ARRÊTÉ du 11 juillet 2014
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 73-542 du 20 juin 1973 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité de direction au personnel de direction de la caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 2
Le montant maximum annuel de l'indemnité de direction pouvant être allouée au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est de 56 036 euros euros.
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Article 3
Le taux maximum annuel de l'indemnité de direction pouvant être allouée aux directeurs adjoints de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est de 4 678 euros.
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Article 4
L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au personnel de direction de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est abrogé.
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1 abrogé
Article 5
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice,
V. Le Gleut
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade