ARRÊTÉ du 11 juillet 2014

Article 21

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Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2012

Art. 36

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Suppression d'une épreuve unique pour un concours

Résumé. L'arrêté du 11 juillet 2014 supprime l'article 36 de l'arrêté du 26 décembre 2012, qui prévoyait une épreuve unique pour le concours de l'année 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

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