Arrêté du 11 juillet 2013

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 17 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2013

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Suppression d'un arrêté concernant les assistants de service social

Résumé. Un arrêté ancien sur les assistants de service social est supprimé.

L'arrêté du 17 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2013

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