Arrêté du 11 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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Abrogé14 août 2013

Créé le 26 juillet 2012 · Abrogé le 14 août 2013

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur du jeudi 26 juillet 2012 au mardi 13 août 2013

Source : Légifrance