Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 9
Créé le 26 juillet 2012 · Abrogé le 14 août 2013
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.