Arrêté du 11 juillet 2012

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel prévu par les articles 39 et 40 s'exerce, pour les professionnels de santé, auprès de la caisse dont ils relèvent au titre de leur activité principale.

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Abrogé14 août 2013

Créé le 26 juillet 2012 · Abrogé le 14 août 2013

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En vigueur du jeudi 26 juillet 2012 au mardi 13 août 2013

Source : Légifrance