Arrêté du 11 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent directement auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Accès aux données personnelles en administration pénitentiaire

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles dans l'administration pénitentiaire se font directement auprès du directeur.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent directement auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

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