Arrêté du 11 juillet 2012

Article 5

Créé le 21 juillet 2012

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

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