Arrêté du 11 juillet 2011

Article 5

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Article 5

Par arrêté régional, le préfet peut, en accord avec les collectivités territoriales intervenant financièrement, limiter l'accès au dispositif à un ou plusieurs enjeux définis à l'article 4 (Restructuration des exploitations agricoles).

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En vigueur depuis le 15 juillet 2011

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Restriction d'accès à une aide agricole

Résumé. Le préfet peut limiter l'accès à une aide pour les exploitations agricoles en fonction de certains objectifs comme l'amélioration économique ou environnementale.

Par arrêté régional, le préfet peut, en accord avec les collectivités territoriales intervenant financièrement, limiter l'accès au dispositif à un ou plusieurs enjeux définis à l'article 4 (Restructuration des exploitations agricoles).

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En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2011

Source : Légifrance