Arrêté du 11 juillet 2011

Article 15

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Article 15

En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre du présent dispositif, le bénéficiaire est exclu du dispositif pour la totalité de la période de mise en œuvre et doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER) majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 15 % du montant d'aide publique accordée.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2011

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Exclusion en cas de refus de contrôle

Résumé. Si un bénéficiaire refuse un contrôle, il est exclu du dispositif et doit rembourser l'aide reçue avec des intérêts et une pénalité.

En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre du présent dispositif, le bénéficiaire est exclu du dispositif pour la totalité de la période de mise en œuvre et doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER) majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 15 % du montant d'aide publique accordée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2011

Source : Légifrance