JORF n°178 du 3 août 2007

Article 5

Article 5

Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal et du fonds de caisse du régisseur sont fixés comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 1 000 euros ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 1 800 euros ;
Montant maximum du fonds de caisse : 100 euros.


Historique des versions

Version 1

Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal et du fonds de caisse du régisseur sont fixés comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 1 000 euros ;

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 1 800 euros ;

Montant maximum du fonds de caisse : 100 euros.