L'article A. 40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), l'autorité suivante est ajoutée :
« Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. »
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Arrêté du 11 juillet 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262 ;
Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
Arrête :
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle
Arrêté du 11 juillet 2005
Article 1
Article 2