Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5
Créé le 15 juillet 2000 · Abrogé le 1 juillet 2017
Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 4, prend effet le 19 juillet 1999.
Arrêté du 11 juillet 2000
Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 4, prend effet le 19 juillet 1999.
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Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5
Créé le 15 juillet 2000 · Abrogé le 1 juillet 2017
Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 4, prend effet le 19 juillet 1999.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 26 avril 2017art. 5
En vigueur du samedi 15 juillet 2000 au vendredi 30 juin 2017
Source : Légifrance