Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 5
Créé le 15 juillet 2000
Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 4, prend effet le 19 juillet 1999.
Arrêté du 11 juillet 2000
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 26 avril 2017art. 5
En vigueur du samedi 15 juillet 2000 au vendredi 30 juin 2017
Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 4, prend effet le 19 juillet 1999.