Créé le 6 août 1997
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service départemental d'action sociale de la préfecture de rattachement de l'agent.
Arrêté du 11 juillet 1997
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 août 1997