Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet des modifications
Résumé Les changements commencent à la session d'examen 1995.
Mots-clés : modification législative effet session d'examen
Art. 3. - Ces modifications prendront effet à compter de la session d'examen de 1995.
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