Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 30 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, modifiée par la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 7 et 10 ;

Vu le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arr^eté du 12 septembre 1983 modifié relatif aux taux des cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale,

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par emp^echement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

R. RUELLAN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par emp^echement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI