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Arrêté du 11 juillet 1989

Article 4

Abrogé31 janvier 1996

Créé le 1 septembre 1989

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 1996

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au mardi 30 janvier 1996