Abrogé31 janvier 1996
Créé le 1 septembre 1989
L'article 6 de l'arr^eté du 12 septembre 1983 susvisé est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 1989
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1983-09-12 art. 6 (abrogé)
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 1996
En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au mardi 30 janvier 1996