Abrogé31 janvier 1996
Créé le 1 septembre 1989
Le présent arr^eté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel.
Arrêté du 11 juillet 1989
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 1996
En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au mardi 30 janvier 1996