Arrêté du 11 juillet 1980

Article 3

Créé le 18 juillet 1980 · En vigueur depuis le 2 juillet 1982

La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré soit atteint l'âge de vingt-sept ans, soit vient à remplir avant cet âge les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé du 11 juillet 1980.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 1982

La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré soit atteint l'âge de vingt-sept ans, soit vient à remplir avant cet âge les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé du 11 juillet 1980.

En vigueur du vendredi 18 juillet 1980 au jeudi 1 juillet 1982

La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré soit atteint l'âge de vingt-deux ans, soit vient à remplir avant cet âge les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé du 11 juillet 1980.