Créé le 2 juillet 1982
Lorsqu'il résulte du fractionnement du montant de la cotisation annuelle forfaitaire, le montant de la cotisation appelé par l'organisme de sécurité sociale est arrondi au franc supérieur.
Arrêté du 11 juillet 1980
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 1982
Lorsqu'il résulte du fractionnement du montant de la cotisation annuelle forfaitaire, le montant de la cotisation appelé par l'organisme de sécurité sociale est arrondi au franc supérieur.