Arrêté du 11 juillet 1980

Article 2

Créé le 2 juillet 1982

Lorsque l'affiliation prend effet au cours de la période mentionnée à l'article 1er, la cotisation est due pour la période allant de la date d'effet de l'affiliation à la fin de la période restant à couvrir jusqu'à la prochaine échéance annuelle, et est payable avant l'expiration du mois civil qui suit la notification de la décision d'affiliation.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1980-07-11 ART. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 1982