Des régies de recettes, distinctes de celles de l'article 7, peuvent être créées auprès des compagnies républicaines de sécurité pour percevoir :

1. Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;

2. Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.