JORF n°0030 du 4 février 2021

Article 7

Article 7

Les régies de recettes encaissent les produits suivants :

  1. Le remboursement de prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police, rattachées au budget du ministère de l'intérieur par fonds de concours ;
  2. Les remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériel mis à disposition à des personnels administrés par les directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures ;
  3. La perception des frais de nuitées consenties à des personnels administrés par les directions zonales des CRS et les compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures ;
  4. Les produits de la cession de documents, publications, objets de communication ;
  5. Les recettes relatives à la valorisation du patrimoine immatériel (mises à disposition d'espaces à des fins de tournage, location de salles, ventes d'espaces publicitaires ou d'images…) ;
  6. Les recettes relatives à l'organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations ;
  7. Les remboursements de communications téléphoniques privées ;
  8. Le produit des prestations de service (y compris la fourniture de repas) consenties à titre remboursable aux personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures ;
  9. Les recettes relatives à la vente des tickets repas des mess CRS.

Historique des versions

Version 1

Les régies de recettes encaissent les produits suivants :

1. Le remboursement de prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police, rattachées au budget du ministère de l'intérieur par fonds de concours ;

2. Les remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériel mis à disposition à des personnels administrés par les directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures ;

3. La perception des frais de nuitées consenties à des personnels administrés par les directions zonales des CRS et les compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures ;

4. Les produits de la cession de documents, publications, objets de communication ;

5. Les recettes relatives à la valorisation du patrimoine immatériel (mises à disposition d'espaces à des fins de tournage, location de salles, ventes d'espaces publicitaires ou d'images…) ;

6. Les recettes relatives à l'organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations ;

7. Les remboursements de communications téléphoniques privées ;

8. Le produit des prestations de service (y compris la fourniture de repas) consenties à titre remboursable aux personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures ;

9. Les recettes relatives à la vente des tickets repas des mess CRS.