JORF n°0030 du 4 février 2021

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur (BOMI), après agrément du comptable public assignataire. Toute nouvelle publication fera l'objet d'une communication auprès du comptable public assignataire.

Article 3

Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut se faire assister par un ou des mandataires.

Article 4

Lors de déplacements hors résidence administrative, sous réserve du respect de la procédure des retraits déplacés, des dispositions de l'article 1er du décret du 22 juillet 2019 susvisé et de la présence d'une caisse :

  1. Les régisseurs d'avances sont autorisés à retirer des espèces auprès du guichet d'un comptable public d'un autre département que le teneur de compte ;
  2. Les régisseurs de recettes sont autorisés à verser les espèces auprès du guichet d'un comptable public d'un autre département que le teneur de compte.