Arrêté du 11 janvier 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le demandeur ou le titulaire d'une réception UE par type doit fournir, sur demande, à l'autorité compétente en matière de réception les éléments permettant de vérifier en permanence le respect des dispositions de l'article 31 du règlement UE 2018/858 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des autorisations européennes pour les véhicules et équipements

Résumé. Les personnes ayant une autorisation européenne pour des véhicules ou équipements doivent prouver qu'elles respectent les règles si on le leur demande.

Le demandeur ou le titulaire d'une réception UE par type doit fournir, sur demande, à l'autorité compétente en matière de réception les éléments permettant de vérifier en permanence le respect des dispositions de l'article 31 du règlement UE 2018/858 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2021

Source : Légifrance