Périmé31 décembre 2022
Créé le 18 janvier 2019 · Périmé le 31 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité d'un arrêté et abrogation de règles antérieures
Résumé. Un arrêté fixe la durée de validité des dispositions jusqu'au 31 décembre 2022 et abroge certaines règles antérieures.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.