Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 janvier 2018, la société Save Energies Vertes dont le siège social est situé 16, rue Gaillon, 75002 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients domestiques ;

- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;

- les fournisseurs de gaz.

La société Save Energies Vertes, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.