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Arrêté du 11 janvier 2017

fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères pour les examens professionnels dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté de 2017 change les règles pour passer un examen professionnel dans la fonction publique, avec un entretien oral de 15 minutes et une note minimale de 10/20.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 (Organisation des agents techniques des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 janvier 2017

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Examen professionnel pour avancement de grade

Résumé. Un examen professionnel pour avancer dans la fonction publique consiste en un entretien oral de 15 minutes sur le parcours du candidat, qui doit fournir un dossier à l'avance.

L'examen professionnel prévu à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique) comporte une épreuve orale unique d'une durée de quinze minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel avant l'épreuve.

En vigueur depuis le 18 janvier 2017

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Conditions de réussite à l'épreuve orale

Résumé. Pour réussir l'épreuve orale, il faut avoir au moins 10/20. Le jury fait ensuite une liste des admis par ordre alphabétique.

L'épreuve orale est notée de 0 à 20. Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.

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Suppression d'une épreuve orale d'admission

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour devenir agent technique des finances publiques de 1re classe est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 janvier 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les examens professionnels

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer aux examens professionnels de l'année 2017.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens professionnels organisés au titre de l'année 2017.

En vigueur depuis le 18 janvier 2017

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté réglementaire

Résumé. Un arrêté publié en janvier 2017 pour informer le public d'une nouvelle règle.

Fait le 11 janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la gestion des personnels et des parcours professionnels,

A.-M. Amigues

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 2017

Arrêté du 11 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe