Section suivante

Annexe

JORF n°0010 du 13 janvier 2016

Arrêté du 11 janvier 2016

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-3, R. 111-9, R. 111-12, R. 162-1, R. 162-2, R. 162-3 et R. 162-4 ;

Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, et les règlements associés ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, notamment ses articles 17 et 18 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 571-43 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 4435-1 à LO 4435-8 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

Vu la délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de Guadeloupe (RTG) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-372 ;

Vu la délibération n° 13-1218-1 du 28 juin 2013 relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de la Martinique (RTM neuf) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'avis favorable du Conseil national du bruit en date du 15 septembre 2015 ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes),

Arrêtent :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2009 > > Art. 8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2009 > > Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2009 > > Art. 13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2009 > > Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2009 > > Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2009 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2009 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2009 > > Art. 9, Art. 10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2009 > > Art. Annexe I > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2009 > > Art. Annexe II > >

1 version

1 créé

11 modifiés

4 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2009 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 1996 > > Sct. TITRE III : DÉTERMINATION DE L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BÂTIMENTS D'HABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES ET AÉRIENS PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DU BÂTIMENT EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 1996 > > Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2009 > > Art. 12 > >

1 version

15 modifiés

2 abrogés

7 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2009 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

1 version

4 modifiés

Article 4

L'article 1er du présent arrêté s'applique en Guadeloupe le premier jour du premier mois suivant la publication de la délibération modifiant le dernier alinéa de l'article 1er de la délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe susvisée dans les conditions prévues par cette délibération.

1 version

Article 5

L'article 1er du présent arrêté s'applique en Martinique le premier jour du premier mois suivant la publication de la délibération modifiant le dernier alinéa de l'article 1er de la délibération du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique susvisée dans les conditions prévues par cette délibération.

1 version

Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.

1 version

Article 7

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 11 janvier 2016.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau