La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-3 (Conditions minimales pour un logement)Art. R.*111-3Conditions minimales pour un logementUn logement doit avoir de l'eau potable, des toilettes, une salle d'eau et une cuisine pour être habitable., R. 111-9, R. 111-12, R. 162-1 (Constructions adaptées au climat dans les DOM)Art. *R162-1Constructions adaptées au climat dans les DOMDans les DOM, les nouvelles maisons doivent être conçues pour rester fraîches naturellement et utiliser moins d'énergie pour le chauffage., R. 162-2 (Eau chaude sanitaire dans les DOM)Art. *R162-2Eau chaude sanitaire dans les DOMDans les DOM, les nouveaux logements doivent avoir un système d'eau chaude sanitaire, souvent solaire., R. 162-3 (Isolation acoustique dans les DOM)Art. *R162-3Isolation acoustique dans les DOMDans les DOM, les nouvelles constructions doivent être bien isolées pour réduire les bruits à l'intérieur et à cause des transports. et R. 162-4 (Ventilation naturelle dans les logements neufs des DOM)Art. *R162-4Ventilation naturelle dans les logements neufs des DOMDans les DOM, les nouvelles maisons doivent être conçues pour favoriser la ventilation naturelle. ;
Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, et les règlements associés ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer)Modifications pour les collectivités d'outre-merLa loi de 2011 modifie les règles des collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, en changeant leurs compétences et leurs règles électorales., notamment ses articles 17 (Adaptation des règles énergétiques en Guadeloupe)Art. 17Adaptation des règles énergétiques en GuadeloupeLa Guadeloupe peut adapter ses règles sur l'énergie pendant deux ans. et 18 (Règles énergétiques spéciales pour la Martinique)Art. 18Règles énergétiques spéciales pour la MartiniqueLa Martinique peut, pendant deux ans, créer des règles spéciales sur l'énergie et les bâtiments pour économiser l'énergie et utiliser plus d'énergies renouvelables. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 571-43 (Isolation acoustique des bâtiments près des infrastructures de transport)Art. R.571-43Isolation acoustique des bâtiments près des infrastructures de transportLes bâtiments près des routes bruyantes doivent être bien isolés pour protéger les occupants du bruit. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 4435-1 (Adaptation des lois par les régions d'outre-mer)Art. LO.4435-1Adaptation des lois par les régions d'outre-merLes conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion peuvent adapter les lois et règlements dans leurs domaines de compétence. à LO 4435-8 (Protection des décisions des régions d'outre-mer)Art. LO.4435-8Protection des décisions des régions d'outre-merLes décisions des régions d'outre-mer ne peuvent être changées par des lois ou règlements nationaux que si ceux-ci le prévoient clairement. ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 (Modification des règles pour réduire le bruit des transports près des habitations)Modification des règles pour réduire le bruit des transports près des habitationsUn arrêté modifie les règles pour réduire le bruit des transports près des maisons, en changeant les normes d'isolation acoustique et de mesure du bruit., relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
Vu la délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de Guadeloupe (RTG) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-372 ;
Vu la délibération n° 13-1218-1 du 28 juin 2013 relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de la Martinique (RTM neuf) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'avis favorable du Conseil national du bruit en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes),
Arrêtent :