Arrêté du 11 janvier 2013

Article 9

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Article 9

L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes peut bénéficier d'un mois ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées par le chef de service compétent, selon les modalités prévues aux articles 11 (Réduction d'ancienneté dans la fonction publique) et 12 (Modulation des réductions d'ancienneté dans la fonction publique), après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2013

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Réduction d'ancienneté pour les agents publics performants

Résumé. Les agents publics peuvent obtenir une réduction d'ancienneté pour accéder à un échelon supérieur s'ils sont reconnus comme performants par rapport à leurs collègues.

L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes peut bénéficier d'un mois ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées par le chef de service compétent, selon les modalités prévues aux articles 11 (Réduction d'ancienneté dans la fonction publique) et 12 (Modulation des réductions d'ancienneté dans la fonction publique), après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 2013

Source : Légifrance