Article 2
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique suivant : SOCOTEC France, 3, avenue du Centre, Les Quadrants, 78280 Guyancourt (agrément n° 12-01).
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JORF n°0018 du 22 janvier 2013
Article 2
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Version 1
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique suivant : SOCOTEC France, 3, avenue du Centre, Les Quadrants, 78280 Guyancourt (agrément n° 12-01).