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Arrêté du 11 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion immobilière dans la défense

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour mieux gérer les biens immobiliers de la défense et désigne la directrice des affaires juridiques pour le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 5131-5 (Délégation de pouvoirs pour la gestion immobilière militaire) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 17 (Rôle de la direction des affaires juridiques dans le ministère de la défense) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux commandants de base pour la gestion immobilière) portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale,

Arrête :

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Modification d'une référence réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une référence dans un article pour mieux correspondre aux règles sur la gestion des biens immobiliers de la défense.

Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé (Exclusions à la délégation de pouvoirs pour les actes immobiliers), les mots : « l'article 2 (Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires juridiques) » sont remplacés par les mots : « l'article 3 ».

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires juridiques

Résumé. La directrice des affaires juridiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

C. Landais

Arrêté du 11 janvier 2013
Article 1
Article 2