Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 5131-5 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 17 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale,

Arrête :

Fait le 11 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

C. Landais