Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 2
Créé le 19 janvier 2013
La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2013art. 2
En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013