Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 2
Créé le 19 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2014
La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 11 janvier 2013
La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 2
Créé le 19 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2014
La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2013art. 2
En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance