Arrêté du 11 janvier 2013

Article 3

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Article 3

La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 19 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2014

La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance