Arrêté du 11 janvier 2010

Article 2

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Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

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