Article précédent

Article 3

Section parente

Arrêté du 11 janvier 2010

Article suivant

Arrêté du 11 janvier 2010

Article 4

Créé le 13 janvier 2010

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010