Arrêté du 11 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2008

Source : Légifrance