Créé le 31 janvier 2008
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 11 janvier 2008
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2008