Arrêté du 11 janvier 2006

Article 2

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Article 2

L'examen médical visé à l'

article 1er

est effectué par les médecins appartenant au service de santé publique et d'assistance médicale de l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou, à défaut, par les médecins agréés par le directeur de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .

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En vigueur depuis le 24 janvier 2006 · Dernière version le 28 mars 2009

L'examen médical visé à l'article 1er est effectué par les médecins appartenant au service de santé publique et d'assistance médicale de l' Office français de l'immigration et de l'intégration ou, à défaut, par les médecins agréés par le directeur de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-01-11 art. 1

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En vigueur du mardi 24 janvier 2006 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance