Créé le 24 janvier 2006 · En vigueur depuis le 28 mars 2009
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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009
Modifié parDécret n°2009-331 du 25 mars 2009art. 5 (V)
L'examen médical visé à l'…
article 1er…
est effectué par les médecins appartenant au service de santé publique et d'assistance médicale de l'Office françaisde l'immigrationet de l'intégration ou, à défaut, par les médecins agréés par le directeur de l'Office françaisde l'immigration et de l'intégration.
En vigueur du mardi 24 janvier 2006 au vendredi 27 mars 2009
L'examen médical visé à l'
article 1er
est effectué par les médecins appartenant au service de santé publique et d'assistance médicale de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou, à défaut, par les médecins agréés par le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.