Art. 4. - La Commission nationale se réunit sur proposition de son président, ou à la demande des deux tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé par le président.

Un rapporteur, pour chaque question à l'ordre du jour, est désigné par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ou son représentant, à tour de rôle, parmi les membres de la commission.